Droits D’Auteur et Crédit Photo, qu’est ce que c’est ?

Législation

Droits D’Auteur et Crédit Photo, qu’est ce que c’est ?

portrait-noemie-vieillard-photographe-heureuseJe tenais à faire cet article car je pars du principe que la phrase « nul n’est censé ignorer la loi » est parfois inadaptée et que de part ma profession d’auteur photographe, il est logique que cet article soit présent ici sur mon site web. L’autre raison, est d ‘éviter d’entendre « oh pardon je ne savais pas » lorsqu’un client va se servir d’une photo trouvée ici ou sur les réseaux sociaux, et mal s’en servir, en ne respectant ni la loi ni mon travail. Donc en lisant ceci, vous serez informé et formé.

J’ai mis de nombreuses années à apprendre le métier de photographe, et je pense apprendre et évoluer durant de nombreuses années encore. Pendant tous ces mois, ces nombreuses heures d’apprentissage, je travaillais à côté ; j’avais un autre métier à l’époque. J’ai acheté du matériel, beaucoup de matériel (appareil photo de qualité avec ses objectifs, ordinateur performant, logiciels de retouches, cartes mémoires, trépieds, filtres, grip …etc.). Et plus je me sers de mon matériel, plus vite je dois le changer, pour garder un rendu de qualité.

En plus de l’investissement financier, il y a l’investissement temps, vous l’aurez compris. Un temps pendant lequel j’ai beaucoup pratiqué, j’ai fais des erreurs, pour comprendre ensuite comment les corriger, j’ai lu beaucoup de magazines, de forums, de tutoriels. Et pendant ce temps j’ai aussi aiguisé mon œil et affiné mon univers artistique.

La base de tout ça, c’est une réelle passion et affection pour l’image, l’esthétique, le graphisme également. Et si vous flashé sur telle ou telle photo, ce n’est pas sans raison, chaque photographe a travaillé dur avant qu’un jour vous tombiez sur LA photo qui vous a fait chavirer. Personnellement j’ai une exigence grandissante avec moi-même et avec les rendus finaux de mes photographies, et je suis donc exigeante quant au respect pour mon travail et mon statut d’auteur. Parce – que j’ai fait beaucoup de concessions pour pouvoir aujourd’hui proposer des prestations de qualité, et j’en fais encore énormément.

J’espère ainsi vous avoir fait comprendre pourquoi c’est un métier, et pourquoi nous aussi, photographe, nous avons le droit d’être rémunérés convenablement pour notre travail.

Passons désormais aux textes de loi, de façon la plus concise possible. (Source : UPP)

LE DROIT D’AUTEUR

Préambule

Le droit d’auteur constitue une branche de la propriété littéraire et artistique. Il a pour vocation de fixer un cadre juridique très protecteur pour l’auteur, créateur d’une œuvre de l’esprit. L’ensemble des normes constituant ce droit a été codifié par la loi  n° 92-597 du 1er juillet 1992 créant ainsi le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI).

Qui est un auteur ?

En droit français, « l’ auteur » est la personne physique qui crée l’œuvre (Photographe, réalisateur, écrivain, chorégraphe, architecte…). Il est titulaire des droits d’auteur dès la création de l’oeuvre indépendamment de son statut ou des circonstances dans lesquels il réalise l’œuvre. Est considéré comme auteur la personne sous le nom de qui l’œuvre a été diffusée la première fois.

Droits des auteurs

Les œuvres de l’esprit confèrent deux types de droits à leur auteur (art. L.111-1 du CPI) :

  • Les droits patrimoniaux, d’ordre économique, qui découlent de l’exploitation de l’œuvre (art. L.122-1 et s. du CPI)
  • Les droits moraux qui protègent le lien symbolique, sorte de cordon ombilical, qui rattache l’auteur à son oeuvre (art. L.121-1 et suivant du CPI).

 

> Les droits moraux

« L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. » (art. L.121-1 du CPI).

Le droit moral de l’auteur a pour objet de protéger le lien privilégié qu’a l’auteur avec son œuvre. C’est un droit de la personnalité qui est « perpétuel, inaliénable et imprescriptible ».

L’absence de crédit photo, la mention « DR », l’appellation marketing de « libre de droit », le montage ou la dénaturation d’une photographie sans l’accord de l’auteur sont des atteintes au droit d’auteur qui ne sont pas admissibles.

De jurisprudence constante, il est reconnu que le droit moral est d’ordre public. Cela signifie qu’on ne peut y déroger. Les auteurs comme les diffuseurs doivent respecter ces dispositions dans leurs conventions (contrats) sous peine de nullité de la clause litigieuse.

 

> Les droits patrimoniaux

Le droit patrimonial encadre l’exploitation de l’œuvre (art. L.122-1 et suivant du CPI). Il appartient exclusivement au photographe dès qu’il crée une œuvre et non à celui qui la commande.

Le droit patrimonial comprend deux volets :

  • Le droit de représentation exige l’autorisation écrite de l’auteur pour la communication de son œuvre au public (exposition, télévision, Internet…), aucune utilisation publique ne pouvant être faîte sans accord de l’auteur.
  • Le droit de reproduction exige également l’autorisation écrite de l’auteur pour toute fixation de son œuvre sur un support permettant de la communiquer au public (édition, affichage, télévision, Internet…).

 

> Délimitation d’une cession de droit

La cession de droit est l’autorisation écrite donnée par l’auteur d’exploiter son œuvre dans des conditions déterminées.

La loi impose que les cessions de droit doivent être strictement et clairement délimitées quant à l’étendue, la destination, le lieu et la durée et que chacun des droits cédés fassent l’objet d’une mention distincte (art. L.131-3 du CPI).

La philosophie de cette disposition est de renforcer l’idée que l’auteur dispose d’un droit exclusif d’exploitation sur son œuvre et il doit toujours pouvoir contrôler l’usage qui est fait de son œuvre.

De nombreux contrats prévoient une cession de droit dans laquelle tous les modes d’exploitations, tous les supports, des droits cédés ad vitam æternam, pour le monde entier sont envisagés. Ces contrats léonins ne sont pas conformes au CPI. En effet, ils ne définissent pas clairement le nombre d’exemplaires de la publication ou d’affichages et ne délimitent ni la durée, ni le territoire, ni la destination de l’exploitation. Il est concrètement impossible dans ces conditions d’envisager une juste rémunération pour le photographe. Devant l’insécurité juridique dans laquelle se trouvent les diffuseurs, il est du devoir des photographes de refuser ce type de contrat.

L’art. L.131-3 du CPI est une disposition impérative, on ne peut y déroger. De plus, en cas de litige, le juge opère une interprétation restrictive de ces clauses en faveur de l’auteur. Tout ce qui n’est pas expressément cédé par l’auteur  reste sa propriété.

La notion « libre de droits » n’existe pas en droit français. Cette appellation est manifestement contraire au Code de la Propriété Intellectuelle (articles L.111-1, L. 121-1, L. 131-3).

 

Litiges les plus courants

 

> La contrefaçon

Toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits d’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi  sont constitutifs d’une contrefaçon (art. L.335-2 et suivant du CPI).

Cela signifie que toute exploitation de la photo qui n’aurait pas été prévue par un contrat est susceptible de constituer une contrefaçon qui ouvre la possibilité d’engager une procédure`.

La contrefaçon est un délit. Le contrefacteur peut faire l’objet d’une condamnation pénale.

 

> La dénaturation de l’œuvre

Certains diffuseurs se permettent de dénaturer l’œuvre de l’auteur par montage ou en la modifiant sans avoir demandé l’autorisation expresse de l’auteur. Cette pratique n’est pas conforme à l’Art. L121-1 CPI portant sur le droit moral de l’auteur qui  dispose que « l’auteur, jouit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre ».

 

> Absence de signature

Il arrive fréquemment que des œuvres soient diffusées sans que le nom de l’auteur soit mentionné. Ces pratiques sont illégales au sens de l’art. L.121-1 du CPI.

Sous de nombreuses publications de photographies dans la presse, il apparaît la mention « DR » (Droits Réservés). Cette pratique, loin d’être marginale, est manifestement illégale au regard du droit moral de l’auteur et du monopole d’exploitation dont bénéficie l’auteur.

Il est à rappeler que les œuvres dont on ne connaît pas l’auteur (« œuvres orphelines ») ne peuvent nullement être exploitées sans accord de l’auteur.

 

Source : UPP : Union des Photographes Professionnels

Des mentions légales sont également disponibles sur ce site dans la section correspondante.

Je reste à votre disposition si une question vous vient, et je compte sur vous et votre savoir vivre pour appliquer ce que vous venez de lire.

Avec toute ma reconnaissance, Noémie. #LDN

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